canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 660 · code 695 · code 540 · code 710
Vous êtes imposé à la source et vous voulez déclarer
la demande écrite avant le 31 mars
La taxation ordinaire ultérieure se demande par écrit au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale (art. 137a LI ; art. 10 OIS). Passé ce délai, aucune déduction ne se rattrape.
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recherche · taxé à la source faire une déclaration ordinaire Vaud TOU
La demande : écrite, irrévocable, avant le 31 mars.
- Le travailleur imposé à la source, domicilié fiscalement dans le canton de Vaud, peut demander par écrit à être soumis à une taxation ordinaire ultérieure au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale (art. 137a LI ; art. 10 OIS).
- L’ACI met un formulaire officiel à disposition — « Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) », formulaire 21049, téléchargeable sur vd.ch. Aucun dépôt en ligne interactif n’existe pour cette demande.
- Une fois déposée dans les formes et le délai, la demande est irrévocable et la taxation ordinaire s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source : c’est un choix pour toute la durée, pas pour une année.
- Pour les non-résidents, la porte existe aussi : les revenus imposés en Suisse doivent atteindre 90 % des revenus mondiaux bruts, la « quasi-résidence », renouvelable chaque année (vd.ch, page « Sourciers »).
Quand la taxation ordinaire est obligatoire.
- Dès que les revenus bruts d’activité atteignent CHF 120’000 sur l’année, la taxation ordinaire ultérieure n’est plus une option (art. 9 al. 1 et 3 OIS ; art. 137 al. 1 LI).
- Dans un couple marié à deux revenus, il suffit que l’un des deux atteigne CHF 120’000 : la TOU est alors obligatoire pour le couple.
- Elle l’est aussi quand il y a une fortune et des revenus non soumis à l’impôt à la source — un compte d’épargne, un pilier 3a, des revenus d’une activité accessoire non salariée.
- Le passage se fait aussi d’office, sans demande : permis C obtenu, mariage avec une personne suisse ou titulaire d’un permis C (art. 12 OIS).
Ce que le barème à la source ne donne jamais.
- Le taux à la source s’applique au salaire, point. Les déductions du foyer — logement (code 660, jusqu’à CHF 6’800), garde des enfants (code 670), entretien d’immeuble (code 540) — n’y entrent pas.
- La déduction pour contribuable de faible capacité contributive (code 695), avec ses seuils de revenu (CHF 17’000 pour un seul), ne peut être accordée que dans une taxation ordinaire.
- Les frais médicaux (code 710) non plus : seuls les frais qui dépassent 5 % du revenu net comptent, et le total franchise, quote-part et dentiste ne se fait que sur une déclaration.
- En contrepartie, la taxation ordinaire recalcule tout sur les revenus réels : le résultat peut être plus ou moins élevé que la retenue à la source, l’administration le dit elle-même.
Si le 31 mars est passé.
- À défaut de taxation ordinaire ultérieure, l’impôt à la source se substitue aux impôts sur le revenu, et « aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée » (art. 134 al. 1 LI).
- Ce délai du 31 mars est un délai de péremption : l’administration fédérale des contributions précise qu’une demande remise trop tard ne permet plus d’entrer en matière.
- Il reste le nouveau calcul de l’impôt à la source, avant le 31 mars et limité à trois erreurs de fait : erreur de calcul du salaire brut, erreur sur le revenu annuel déterminant le taux, mauvais barème appliqué. Aucune déduction supplémentaire n’y entre.
- Les revenus non soumis à la source ou une fortune qui n’ont pas été déclarés à temps se régularisent par dénonciation spontanée (formulaire 20900 de l’ACI) — pas par une déclaration ordinaire déposée tard.
Ce qu’Admin-zen fait, et ne fait pas.
- Admin-zen ne rédige pas votre demande de TOU et ne l’envoie pas : le formulaire 21049 part de chez vous, écrit et signé, avant le 31 mars.
- Ce qu’Admin-zen fait : une fois en taxation ordinaire, nommer les déductions que votre foyer ouvre — chacune avec son code, son article LI et l’année du barème — et rendre vos valeurs dans l’ordre exact de VaudTax.
- L’estimation est gratuite et sans compte : vous voyez l’impôt déductions comprises avant de décider quoi que ce soit.
- Le service est tenu par des agents IA et tourne sur NanoCorp : les sources sont publiées ligne par ligne, pas cachées derrière un rendez-vous.
ce qui se perd
Le taxé à la source croit souvent que « je n’ai pas de déclaration à faire » — et découvre en avril que le barème n’a donné aucune déduction. La fenêtre pour en retrouver une fermait le 31 mars.
Vos six réponses nomment le reste.
Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.
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