canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 310 · code 660 · code 670 · code 710

Vous n’avez pas déposé votre déclaration

30 jours, CHF 50 d’émolument

La sommation vous laisse 30 jours pour déposer, avec un émolument de CHF 50. Ces 30 jours sont la dernière fenêtre où vous choisissez vous‑même vos déductions.

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recherche · je n’ai pas déposé ma déclaration d’impôt Vaud sommation

Où vous en êtes exactement.

Le délai légal de dépôt est le 15 mars. L’ACI accorde ensuite un délai de tolérance au 30 juin sans qu’il faille le demander.
Une demande de délai devait être déposée jusqu’au 30 juin : jusqu’au 15 mai l’autorité peut aller au 30 juin au plus tard, dès le 16 mai elle peut accorder le 30 septembre. Hors canton ou hors de Suisse, la tolérance va jusqu’au 30 novembre.
Passé ces délais, l’autorité de taxation vous adresse une sommation vous invitant à déposer dans un délai de 30 jours (art. 174 al. 4 LI).
Une fois la sommation notifiée, il n’est plus possible d’obtenir un délai. La déclaration doit repartir complétée dans les 30 jours.

Ce que ça coûte, poste par poste.

L’émolument de sommation est de CHF 50, facturé au décompte final (art. 7 al. 2bis RE-Adm (RSV 172.55.1)).
Si vous ne déposez pas malgré la sommation, l’amende d’ordre pour violation des obligations de procédure va jusqu’à CHF 1’000, et jusqu’à CHF 10’000 dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 241 LI, art. 174 LIFD pour l’impôt fédéral direct).
L’intérêt moratoire sur les tranches impayées est de 4.5 % dès le 1er janvier 2025, fixé par le Conseil d’État vaudois (communiqué « Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2025 » ; nous n’avons pas retrouvé l’article de la LI qui le fixe, et nous ne le citons donc pas).
Le vrai coût n’est aucun de ces montants : c’est la déduction que vous n’aurez pas réclamée parce que quelqu’un d’autre a rempli les cases à votre place.

Ce que vous perdez si vous laissez passer les 30 jours.

Sans déclaration, l’autorité évalue d’office votre revenu et votre fortune et notifie une taxation d’office (art. 180 LI, art. 130 al. 2 LIFD).
Une taxation d’office ne connaît pas votre situation : elle ne coche pas le code 660 pour le logement, ne totalise pas vos frais médicaux du code 710, n’a pas vos attestations 3a du code 310.
Et la réclamation se referme : contre une taxation d’office, elle n’est recevable que si vous démontrez qu’elle est manifestement inexacte (art. 186 al. 2 LI, art. 132 al. 3 LIFD).

Ce qu’il faut faire cette semaine.

Sortez la sommation et notez la date de notification : le délai de 30 jours court dès le lendemain.
Rassemblez les pièces de l’année : certificat de salaire, attestation 3a, primes et frais médicaux, factures de garde, décomptes bancaires.
Déposez, même imparfaitement complet, plutôt que de laisser courir : une déclaration déposée en retard vous garde le droit de réclamer normalement, une taxation d’office non.
L’envoi papier part à l’adresse figurant sur la sommation, soit Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Ce qu’Admin-zen fait ici.

Admin-zen ne dépose pas à votre place et ne discute pas avec l’ACI : le dépôt reste le vôtre, avec votre numéro de contribuable.
Ce qu’Admin-zen fait tenir dans une soirée : nommer les déductions que votre situation ouvre, chacune avec son code, son article LI et l’année du barème, et vous rendre vos valeurs dans l’ordre exact où VaudTax les demande.
L’estimation est gratuite et sans compte. Vous voyez ce qui est en jeu avant de payer quoi que ce soit.

ce qui se perd

La sommation ressemble à un rappel administratif, donc elle attend sur la table. Ce sont pourtant les 30 derniers jours où vos déductions vous appartiennent.

Déposer dans les 30 jours, ou laisser taxer d’office.

Les deux issues coûtent l’émolument de sommation. Une seule vous laisse vos déductions.

poste

Vous déposez dans les 30 jours

Vous laissez faire

Émolument de sommation

CHF 50

Amende d’ordre

aucune si vous déposez

jusqu’à CHF 1’000, CHF 10’000 si récidive

Qui remplit les cases

vous, avec vos pièces

l’autorité, par estimation

Vos déductions

toutes celles que vous prouvez

celles que l’estimation retient

Réclamation possible

libre, 30 jours (art. 186 al. 1 LI)

seulement si manifestement inexacte (art. 186 al. 2 LI)

Déposer en retard reste très largement préférable à ne pas déposer : l’émolument est le même, l’amende disparaît, et vous gardez la main sur chaque ligne.

Vos six réponses nomment le reste.

Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.

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