canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 310 · code 660 · code 670 · code 710

Vos acomptes sont trop bas, ou trop hauts

terme général d’échéance : 31 mars

Vous pouvez demander la modification de vos acomptes en tout temps, avec le service e-ACO. Ce qui se joue au 31 mars n’est pas le montant de l’impôt, c’est l’intérêt compensatoire.

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Ce que les acomptes ne changent pas.

  • Les acomptes sont 12 tranches mensuelles, de janvier à décembre, calculées sur une estimation de votre revenu et de votre fortune.
  • Ils ne changent pas d’un franc l’impôt que vous devez : celui-ci sort de la taxation définitive. Ils changent seulement le moment où vous le payez, et donc les intérêts.
  • Le solde éventuel du décompte final est payable dans les 30 jours.
  • Autrement dit : des acomptes trop bas ne vous font pas « payer plus d’impôt », ils vous font payer un intérêt en plus. Et des acomptes trop hauts sont un prêt que vous faites à l’État.

Le 31 mars, la seule date qui compte.

  • Le terme général d’échéance est le 31 mars. C’est la date à laquelle on compare ce que vous avez versé à ce que vous devrez.
  • Si vos versements sont insuffisants à cette date, un intérêt compensatoire court en faveur de l’État, du 31 mars jusqu’au décompte final, les paiements faits entre-temps étant pris en compte (art. 217a al. 3 LI ; art. 3 RPerc).
  • S’ils dépassent l’impôt dû, le même intérêt compensatoire court en votre faveur, sur la même période (art. 217a al. 3 LI ; art. 3 RPerc).
  • Taux de l’intérêt compensatoire : 0,3 % l’an dès le 1er janvier 2025, puis 0,125 % l’an dès le 1er janvier 2026 — RPerc du 16 mars 2005 (RSV 642.11.6).
  • À ne pas confondre avec l’intérêt moratoire, 4,5 % l’an, qui frappe les tranches impayées ou payées en retard, et le solde du décompte final passé 30 jours (art. 217 al. 1, 218 al. 2, 220 al. 1, 221 al. 2 et 223 LI ; art. 2 al. 2 RPerc). C’est un ordre de grandeur au-dessus.

Acomptes trop bas : ce que ça coûte vraiment.

  • Payer trop peu jusqu’au 31 mars coûte l’intérêt compensatoire, 0,3 % l’an : sur un écart de CHF 3’000 pendant un an, quelques francs. Ce n’est pas là que le ménage perd de l’argent.
  • Ne pas payer une tranche, en revanche, déclenche l’intérêt moratoire à 4,5 % l’an dès 30 jours après son échéance : c’est quinze fois plus cher que l’intérêt compensatoire.
  • Un relevé de compte « Acomptes » informatif arrive en juin de la période concernée : c’est le moment de voir le retard avant qu’il ne coure.
  • La conclusion pratique est inverse de l’intuition : mieux vaut des acomptes bas et payés, qu’un plan ambitieux et une tranche sautée. Et si l’écart est gros, on rattrape par un versement libre avant le 31 mars, sans attendre le décompte.

Acomptes trop hauts : il n’y a pas d’escompte.

  • Payer d’avance, ou plus que demandé, donne un intérêt rémunératoire (art. 223 al. 2 LI ; art. 2 al. 1 RPerc) : 0,3 % l’an dès le 1er janvier 2025, et 0 % l’an dès le 1er janvier 2026.
  • Il n’existe pas, pour un ménage, d’escompte récompensant le paiement anticipé de la totalité de l’impôt. Le seul « escompte » que nous ayons trouvé dans les textes vaudois porte sur le remboursement d’avances (art. 226 al. 1 LI, art. 9 RPerc), ce qui est un autre mécanisme.
  • Donc à partir de 2026, avancer l’argent au fisc ne rapporte plus rien : 0 % l’an. Des acomptes trop hauts sont de la trésorerie immobilisée sans contrepartie.
  • Le bon réglage n’est pas « le plus haut possible par prudence » : c’est le montant juste, obtenu en corrigeant l’estimation.

Comment on corrige, avec e-ACO.

  • La demande de détermination ou de modification des acomptes se fait en ligne avec e-ACO, en tout temps, ou par le formulaire « Demande de détermination/modification des acomptes » envoyé par courrier à l’ACI.
  • Il faut son numéro de contribuable et le code de contrôle figurant sur le dernier calcul d’acomptes ou le courrier « Détermination des acomptes ». Le service est sur https://prestations.vd.ch/pub/001211/.
  • Les motifs attendus sont les changements durables : naissance, hausse ou baisse de revenu, augmentation sensible de fortune, arrivée dans le canton. C’est au contribuable de le signaler : l’administration ne peut pas le savoir.
  • Et jamais en modifiant soi-même le montant d’une QR-facture ou d’un ordre e-banking : le changement doit passer par la demande formelle.
  • Aucune date limite dans l’année n’est publiée pour cette demande : la page officielle dit « en tout temps » (https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/gerer-mes-acomptes).

Ce qu’Admin-zen fait ici.

  • Admin-zen ne modifie pas vos acomptes et ne parle pas à l’ACI en votre nom : la demande part de chez vous, avec votre numéro de contribuable.
  • Ce qu’Admin-zen fait : le chiffre à mettre dans la demande. L’estimation gratuite calcule l’impôt de votre ménage déductions comprises, ce qui vous dit si vos douze tranches visent trop haut ou trop bas.
  • Chaque déduction retenue est nommée avec son code, son article LI et l’année du barème, pour que l’estimation soit vérifiable et non pas devinée.

ce qui se perd

Beaucoup de ménages gonflent leurs acomptes « pour être tranquilles », et laissent en même temps passer une tranche en fin d’année. C’est exactement l’inverse de ce qui est rentable.

Les trois intérêts, à ne pas confondre.

Le même écart ne coûte pas la même chose selon qu’il vient d’un acompte mal estimé ou d’un acompte non payé. RPerc du 16 mars 2005 (RSV 642.11.6).

poste
Dès le 1er janvier 2025
Dès le 1er janvier 2026
Compensatoire (acomptes mal estimés)
0,3 %
0,125 %
Rémunératoire (vous payez d’avance)
0,3 %
0 %
Moratoire (tranche impayée, solde en retard)
4,5 %
4 %

Une estimation trop basse se paie en dixièmes de pourcent. Une tranche sautée se paie en pourcents. C’est le retard de paiement qui coûte, pas l’erreur d’estimation.

Vos six réponses nomment le reste.

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