canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 540 · code 660 · code 670 · code 710
Votre décision de taxation est arrivée
30 jours dès la notification
Vous avez 30 jours dès la notification pour réclamer, par acte écrit envoyé par la poste. Passé ce délai, une déduction oubliée ne se rattrape pratiquement plus.
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recherche · décision de taxation Vaud réclamation 30 jours
Le délai, et d’où il court.
- La réclamation s’exerce par acte écrit, adressé à l’autorité de taxation, dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 186 al. 1 LI).
- Pour l’impôt fédéral direct, le délai est le même : 30 jours dès la notification (art. 132 al. 1 LIFD).
- Le délai court dès le lendemain de la notification ; s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 133 al. 1 LIFD).
- Le point de départ est la notification, avec les règles de présomption de remise propres au type d’envoi : ne comptez pas depuis le jour où vous ouvrez le pli.
La forme, celle qui fait échouer les réclamations.
- Une réclamation envoyée par e-mail ou par formulaire de contact est irrecevable. L’administration fiscale vaudoise l’écrit sur sa propre page de contact.
- Elle doit être signée et envoyée par courrier postal à l’autorité fiscale, à l’adresse qui figure sur la décision.
- Il n’existe pas de dépôt en ligne pour la réclamation, contrairement à la déclaration elle-même.
- Contre une taxation ordinaire, la réclamation n’a pas à être motivée. Contre une taxation d’office, elle n’est recevable que si elle est motivée et indique les moyens de preuve (art. 186 al. 2 LI, art. 132 al. 3 LIFD).
Ce qu’il faut comparer, ligne par ligne.
- Posez la décision à côté de votre déclaration et comparez code par code : ce que vous avez déclaré, ce qui a été retenu, et l’écart en francs.
- Code 660, déduction pour le logement : jusqu’à CHF 6’800. C’est la ligne que personne n’ajoute après une arrivée d’un autre canton.
- Code 540, frais d’entretien d’immeuble : le forfait de 30 % coché l’année même des travaux, au lieu des factures effectives.
- Code 670, frais de garde : jusqu’à CHF 15’200 par enfant de moins de 14 ans.
- Code 710, frais médicaux : seuls les frais qui dépassent 5 % du revenu net comptent, et le total franchise, quote-part et dentiste est rarement fait.
Si les 30 jours sont passés.
- Une réclamation tardive n’est recevable que si vous établissez avoir été empêché de réclamer à temps, et que vous réclamez dans les 30 jours dès la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
- En droit cantonal, la demande de restitution de délai se présente dans les 10 jours dès la fin de l’empêchement (art. 22 LPA-VD, par renvoi de l’art. 168 LI).
- La révision existe (art. 203 et 204 LI, 90 jours dès la découverte du motif), mais elle ne joue que pour des faits ou des preuves qu’on ne pouvait pas invoquer avant. Un simple oubli n’en est pas un.
- Autrement dit : une déduction oubliée se rattrape pendant les 30 jours, et pratiquement jamais après.
Ce qu’Admin-zen fait, et ne fait pas.
- Admin-zen ne rédige pas votre réclamation et ne l’envoie pas : elle part de chez vous, signée, par la poste.
- Ce qu’Admin-zen fait : nommer les déductions que votre situation ouvre, chacune avec son code, son article LI et l’année du barème, pour que vous voyiez en quelques minutes s’il manque une ligne à comparer.
- L’estimation est gratuite et sans compte. Vous restez le contribuable, et c’est vous qui décidez ce que vous faites valoir.
ce qui se perd
La plupart des gens rangent la décision de taxation sans jamais la comparer à leur déclaration. Les 30 jours passent, et l’écart devient définitif.
Vos six réponses nomment le reste.
Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.
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