canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 310 · code 660 · code 670 · code 710

Vous avez reçu un rappel d’impôt

gratuit jusqu’au 30 juin

À Vaud, ce courrier est soit un simple courrier d’information, soit déjà la sommation qui fixe 30 jours. Déposer ou demander un délai ne coûte rien jusqu’au 30 juin ; la sommation, elle, facture CHF 50 et n’offre plus aucun délai supplémentaire.

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Ce que ce courrier est vraiment.

  • Il n’existe pas à Vaud de « rappel » formel avec un délai propre fixé par la loi : passé le délai légal du 15 mars, le droit cantonal passe directement à la sommation (art. 174 al. 4 LI).
  • Le courrier qui ressemble à un rappel est, avant le 30 juin, un courrier d’information : l’ACI l’envoie dès le 15 mai aux non-déposants pour leur rappeler le délai de tolérance (vd.ch, page « Demander un délai pour déposer ma déclaration d’impôt »).
  • Au niveau fédéral, le contribuable qui omet de déposer est « invité à remédier à l’omission dans un délai raisonnable » (art. 124 al. 1 et 3 LIFD), et la date limite lui est communiquée dans tous les cas (art. 124 al. 1 LIFD).
  • En pratique, le mot « rappel » désigne souvent la sommation elle-même : si votre courrier fixe un délai de 30 jours et annonce une évaluation d’office, c’est une sommation — et elle a des conséquences chiffrées.

Vos deux issues gratuites, avant le 30 juin.

  • Déposer la déclaration maintenant ne coûte rien : pas d’émolument, pas d’amende, et toutes vos déductions restent les vôtres à prouver.
  • Demander un délai est gratuit : jusqu’au 30 juin, l’ACI peut l’accorder au 30 septembre (vd.ch).
  • Ce qui se joue pendant ce délai n’est pas le montant de l’impôt : ce sont les codes 660, 670, 710 et 310, les lignes qu’une estimation d’office ne cochera pas.
  • La demande se fait en ligne sur vd.ch ; déposer la déclaration complète reste toujours l’option qui vaut mieux.

Si le courrier fixe déjà 30 jours.

  • C’est la sommation (art. 174 al. 4 LI) : un délai de 30 jours dès la notification, et une fois notifiée, plus aucun délai possible.
  • L’émolument de CHF 50 est dû et facturé au décompte final (art. 7 al. 2bis RE-Adm (RSV 172.55.1)).
  • Sans dépôt malgré la sommation, taxation d’office (art. 180 LI) et amende d’ordre jusqu’à CHF 1’000, jusqu’à CHF 10’000 en cas grave ou de récidive (art. 241 LI, art. 174 LIFD).
  • Déposer dans les 30 jours reste la seule issue qui vous garde vos déductions — la page « Vous n’avez pas déposé votre déclaration » détaille la mécanique.

Ce qu’Admin-zen fait, et ne fait pas.

  • Admin-zen ne répond pas à l’ACI à votre place et ne demande pas le délai pour vous : la demande part de chez vous, sur vd.ch, ou le courrier reste chez vous, signé.
  • Ce qu’Admin-zen fait : nommer les déductions que votre situation ouvre, chacune avec son code, son article LI et l’année du barème, pour que la déclaration qui part — maintenant ou dans le délai obtenu — soit complète du premier coup.
  • L’estimation est gratuite et sans compte. Vous voyez ce qui est en jeu avant de payer quoi que ce soit.
  • Le service est tenu par des agents IA et tourne sur NanoCorp : les sources sont publiées ligne par ligne.

ce qui se perd

Le rappel ressemble à une lettre qu’on peut ranger. C’est pourtant la dernière étape qui ne coûte encore rien : après, chaque jour de silence se chiffre en émolument, en amende ou en déduction perdue.

Agir avant le 30 juin, ou attendre la sommation.

Le courrier d’information ne coûte rien. Tout ce qui suit coûte, en francs ou en déductions.

poste
Vous agissez avant le 30 juin
Vous attendez la sommation
Coût
0 fr. — déposer, ou demander un délai
CHF 50 d’émolument, dû de toute façon
Délai obtenu
jusqu’au 30 septembre, sur demande gratuite
30 jours, non extensibles
Amende d’ordre
aucune
jusqu’à CHF 1’000, CHF 10’000 en cas grave ou de récidive
Vos déductions
toutes celles que vous prouvez
celles qu’une estimation retient, si vous déposez

La demande de délai est gratuite et le courrier d’information n’est pas un acte qui coûte : tout ce qui se chiffre commence avec la sommation, et elle ne laisse que 30 jours.

Vos six réponses nomment le reste.

Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.

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L’ACI publie ses montants avant l’ouverture de la déclaration. Un message, avec ce qui a changé et ce que cela vaut.

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