canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 140 · code 310 · code 660 · code 670 · code 710

Vous êtes frontalier et on vous a parlé d’impôt à la source

télétravail jusqu’à 40 % du temps

Le vrai frontalier franco-suisse n’est pas taxé à la source : c’est la France qui l’impose, la Suisse ne touchant qu’une compensation de 4,5 % (Accord franco-suisse du 11 avril 1983). Si un taux vous est pourtant retenu, le barème ne contient aucune déduction de votre foyer — elles passent par la taxation ordinaire.

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D’abord, une correction : le frontalier n’est pas taxé à la source.

Aux termes de l’Accord franco-suisse du 11 avril 1983, l’impôt à la source n’est pas prélevé sur les rémunérations versées aux frontaliers résidant en France : ils sont imposés en France, la Suisse recevant une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale (directive ACI « travailleurs frontaliers », 2025).
Le statut se prouve par l’attestation de résidence fiscale française (formule 2041-AS), à remettre à l’employeur avant le premier jour d’engagement ou avant le 1er janvier.
Il exige un retour quotidien dans son foyer — au minimum 4 jours de travail par semaine à temps plein — et admet le télétravail jusqu’à 40 % du temps de travail, plus 45 nuitées par an hors de l’État de résidence.
Et la simple détention d’un permis G « n’est pas pertinente, au niveau fiscal » : la carte ne fait pas le statut.

Qui l’est quand même, et sous quel barème.

À défaut d’attestation 2041-AS, l’employeur est tenu de retenir l’impôt à la source jusqu’à son dépôt — la raison la plus fréquente d’une retenue qui n’aurait jamais dû exister.
Le statut se perd aussi en pratique : télétravail au-delà de 40 %, ou plus de 45 nuitées hors de France. La Suisse taxe alors à la source les jours effectivement travaillés sur son territoire.
Sont également taxés à la source le frontalier de nationalité suisse exerçant une activité de droit public, les résidents étrangers et les « semainiers » (vd.ch, page « Sourciers »).
À Vaud, aucun « barème frontalier » n’existe : ce sont les tarifs généraux — A0 pour une personne seule, B ou C pour un couple, H pour une famille monoparentale. Le barème C intègre un revenu théorique pour le conjoint, plafonné à CHF 69’300, rectifiable sur justificatifs jusqu’au 31 mars.
Détail qui surprend : le PACS français n’est pas reconnu en Suisse. Un couple pacsé est traité en concubins — tarif A0 ou H, pas B ni C.

Ce que le barème contient déjà — et ce qu’il ne contiendra jamais.

Les barèmes de l’année intègrent déjà des forfaits : cotisations AVS/AI/APG (5,3 %), assurance-chômage (1,1 %), prévoyance professionnelle (6,5 %), suite aux frais (3 % du salaire, entre CHF 2’000 et CHF 4’000), déplacements (CHF 800), repas hors du domicile (CHF 3’200), déduction d’enfant (CHF 6’800) — barèmes fédéraux de l’année fiscale 2026, les derniers publiés (AFC, 18 mars 2026 ; les déductions cantonales citées dans la colonne de droite, elles, suivent la période fiscale 2025).
Rien de tout cela ne se redéduit en plus : ces montants sont déjà passés dans le taux, et le certificat de salaire n’en parle pas.
Tout le reste n’entre jamais dans le barème : frais effectifs réels, garde des enfants, intérêts d’épargne, versements au pilier 3a, rachat LPP, restitution de l’impôt anticipé de 35 % — l’administration l’écrit : « lors du nouveau calcul de l’impôt à la source, il n’est pas possible de faire valoir des déductions supplémentaires » (vd.ch, Sourciers).
La seule porte vers ces déductions est la taxation ordinaire ultérieure. Pour le non-résident, elle suppose la quasi-résidence : au moins 90 % des revenus mondiaux bruts imposables en Suisse, demande à refaire chaque année. La marche à suivre est dans notre page « Vous êtes imposé à la source et vous voulez déclarer ».

Et en France, vous déclarez de toute façon.

Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, y compris ceux déjà imposés en Suisse (impots.gouv.fr, art. 4 A du Code général des impôts) — dans tous les cas, frontalier ou non.
Sous le régime frontalier (CAS 1 du formulaire 2047-SUISSE), le salaire suisse est imposable en France selon l’exonération avec taux effectif : 45 nuitées au plus, trajet de trois heures aller-retour au plus, attestation visée.
Hors régime (CAS 2A) — la situation de celui qui est taxé à la source en Suisse —, le salaire suisse se déclare aussi en France, et la convention prévoit un crédit d’impôt français égal à l’impôt français correspondant : pas de double imposition, mais l’impôt suisse retenu n’est pas une charge déductible de plus.
La Suisse et la France échangent d’office les données salariales dès la période fiscale 2026 (avenant de 2023, en vigueur depuis juillet 2025) : les salaires suisses seront connus du fisc français de toute façon.

Pourquoi votre net varie d’un mois à l’autre.

Le taux déterminant se calcule sur un revenu annualisé : une prime, un 13e salaire ou des heures supplémentaires augmentent le revenu projeté de l’année, donc le taux, et celui-ci s’applique à tout le versement.
Une activité qui commence ou se termine en cours de mois est proratisée ; le barème applicable (mariage, naissance, début d’activité du conjoint, changement de permis) ne s’applique qu’à partir du mois suivant l’événement.
Une erreur de barème ou de revenu déterminant se corrige par l’employeur jusqu’au 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance — au-delà, il reste la TOU, sur les mêmes conditions de délai.
L’employeur doit aussi vous annoncer tout changement d’état de fait déterminant pour la perception de l’impôt à la source : c’est vous qui le lui déclarez (art. 5 al. 3 OIS).

Ce qu’Admin-zen fait, et ne fait pas.

Admin-zen ne remplit pas votre déclaration française et ne gère pas votre attestation 2041-AS : l’une part chez les impôts français, l’autre chez votre employeur vaudois.
Ce qu’Admin-zen fait : si vous entrez en taxation ordinaire (quasi-résidence, revenus dépassant le seuil), nommer les déductions que votre foyer ouvre — chacune avec son code, son article LI et l’année du barème — et rendre vos valeurs dans l’ordre exact de VaudTax.
L’estimation est gratuite et sans compte : vous voyez l’impôt déductions comprises avant de décider de demander la TOU.
Le service est tenu par des agents IA et tourne sur NanoCorp : les sources sont publiées ligne par ligne.

ce qui se perd

Le frontalier taxé à la source croit souvent que tout est réglé côté suisse. Or le barème n’a donné aucune déduction du foyer, et la déclaration française part dans tous les cas — c’est souvent en vérifiant l’attestation 2041-AS que l’écart se voit.

CAS 1 ou CAS 2A : la même déclaration en France.

Dans les deux cas, une déclaration française part chaque année avec le salaire suisse dedans. La différence porte sur qui garde l’impôt, pas sur l’obligation de déclarer.

poste

Régime frontalier (CAS 1)

Taxé à la source (CAS 2A)

Impôt prélevé en Suisse

aucun — compensation de 4,5 % versée à la Suisse

retenu chaque mois sur le salaire

Le salaire suisse en France

exonéré, pris en compte au taux effectif

imposé en France, crédit d’impôt égal à l’impôt français

Conditions

retour quotidien (4 j/semaine), 45 nuitées au plus, télétravail ≤ 40 %

statut non rempli ou perdu

Case du formulaire 2047-SUISSE

CAS 1

CAS 2A

Déductions suisses du foyer

traitées par la déclaration française

seulement via la TOU (31 mars)

Le régime frontalier est plus avantageux et se prouve par l’attestation 2041-AS : la première chose à faire quand un taux à la source apparaît est de vérifier si le statut tenait encore l’année écoulée.

Vos six réponses nomment le reste.

Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.

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