canton de Vaud · période fiscale 2025 · code 310 · code 540 · code 660 · code 710

Vous avez reçu une taxation d’office

« manifestement inexacte »

Contre une taxation d’office, la réclamation n’est recevable que pour un motif : qu’elle soit manifestement inexacte. Vous avez 30 jours, et la charge de la preuve est chez vous.

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Ce qu’est une taxation d’office.

Faute de déclaration déposée malgré la sommation, l’autorité évalue d’office le revenu et la fortune, puis notifie la taxation (art. 180 LI ; art. 130 al. 2 LIFD pour l’impôt fédéral direct).
Elle est fondée sur une estimation, donc généralement prudente pour le fisc : elle retient ce qu’elle sait de vos revenus, pas ce qu’elle ignore de vos charges.
Le règlement le dit d’avance : la sommation avertit qu’à défaut de dépôt dans les 30 jours, revenu et fortune seront taxés d’office (art. 4 al. 2 RDVE).

La porte étroite de la réclamation.

Le contribuable taxé d’office ne peut réclamer que pour le motif que la taxation est manifestement inexacte (art. 186 al. 2 LI).
Au fédéral, la réclamation contre une taxation d’office doit être motivée et indiquer les moyens de preuve (art. 132 al. 3 LIFD) : le fardeau de la preuve est inversé.
Le délai reste de 30 jours dès la notification (art. 186 al. 1 LI, art. 132 al. 1 LIFD), par acte écrit signé envoyé par la poste. Un e-mail ou un formulaire de contact est irrecevable.
L’adresse est celle qui figure sur la décision, soit Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Ce qui rend une taxation d’office manifestement inexacte.

Ce n’est pas « j’aurais déduit davantage ». C’est un écart que vos pièces rendent évident, chiffres à l’appui.
En pratique, cela veut dire joindre la déclaration complète que vous n’avez pas déposée, avec toutes les pièces, pour que l’écart se voie ligne par ligne.
Les postes qu’une estimation ignore presque toujours : les versements 3a du code 310, la déduction pour le logement du code 660, le total franchise, quote‑part et dentiste du code 710 au‑delà de 5 % du revenu net, et les frais effectifs d’entretien du code 540 l’année de travaux.
Une réclamation sans pièces, contre une taxation d’office, n’a presque aucune chance : c’est la motivation et la preuve qui la rendent recevable.

Si les 30 jours sont déjà passés.

Une réclamation tardive n’est recevable que si vous établissez avoir été empêché de réclamer à temps, et que vous réclamez dans les 30 jours dès la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).
En droit cantonal, la restitution de délai se demande dans les 10 jours dès la fin de l’empêchement (art. 22 LPA-VD, par renvoi de l’art. 168 LI).
La révision (art. 203 et 204 LI, 90 jours dès la découverte du motif) ne joue que pour des faits ou des preuves qu’on ne pouvait pas invoquer avant. Ne pas avoir déposé n’en est pas un.

Ce qu’Admin-zen fait ici.

Admin-zen ne rédige pas votre réclamation, ne la signe pas et ne l’envoie pas.
Ce qu’Admin-zen fait : produire la liste chiffrée des déductions que votre situation ouvre, chacune avec son code, son article LI et l’année du barème, c’est‑à‑dire exactement le matériau qui rend un écart démontrable.
Et vos valeurs dans l’ordre de VaudTax, pour que la déclaration jointe à la réclamation soit complète du premier coup.

ce qui se perd

Beaucoup de gens paient la taxation d’office en la croyant définitive, ou réclament en une phrase sans pièce. Les deux réflexes coûtent la même chose : tout l’écart.

Vos six réponses nomment le reste.

Admin-zen part de votre situation et liste les déductions ouvertes, chacune avec son code et sa source. Gratuit, sans compte.

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